Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sports & Pédagogie
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont proposées par :
Sports & Pédagogie
Entrepreneur individuel : Raphaël CHERQUI
Adresse professionnelle : [à consulter via https://registre.entreprises.gouv.fr]
SIRET : [90494832000034]
Téléphone : 07 59 58 11 03
E-mail : sports.pedagogie@gmail.com
Site internet : sports-pedagogie.fr
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Le Client désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Sports & Pédagogie, notamment les entreprises, associations, clubs sportifs, établissements scolaires, collectivités territoriales, structures de loisirs ou tout autre organisme.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sports & Pédagogie propose et réalise ses prestations de services sportifs, pédagogiques et de formation.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, sauf dispositions particulières expressément convenues entre les parties et figurant notamment sur le devis ou tout autre document contractuel.
Les prestations sont principalement réalisées sur devis, après échange avec le Client afin de déterminer ses besoins, ses objectifs, les caractéristiques du public concerné, les conditions matérielles ainsi que les dates et horaires d’intervention.
Le fait de signer un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives qui lui sont applicables prévalent sur les présentes CGV.
Article 3 – Services et prestations
Sports & Pédagogie propose notamment des prestations d’animation, d’encadrement, d’enseignement et de formation dans le domaine sportif.
Ces prestations peuvent notamment prendre la forme :
de cycles d’initiation et de découverte ;
d’activités physiques et sportives innovantes ou émergentes ;
d’animations sportives ponctuelles ;
d’actions de cohésion et de coopération par le sport ;
d’interventions adaptées aux différents publics ;
d’actions de sensibilisation et de découverte autour de la pratique sportive ;
de formations et d’actions pédagogiques dans le domaine du sport.
Les caractéristiques, objectifs, modalités, durée, lieu, public concerné et conditions particulières de chaque prestation sont précisés dans le devis correspondant.
Les photographies, illustrations, exemples d’activités et contenus présentés sur le site internet ou sur tout support de communication sont fournis à titre illustratif et ne présentent pas de caractère contractuel.
Le Prestataire peut adapter le contenu d’une intervention en fonction des contraintes liées au public, au lieu, aux conditions de pratique, aux impératifs de sécurité ou aux objectifs définis avec le Client.
Article 4 – Devis et formation du contrat
Toute prestation fait, sauf exception, l’objet d’un devis préalable établi par le Prestataire.
Le devis précise notamment :
la nature de la prestation ;
la date ou la période d’intervention ;
le lieu ;
la durée ;
les conditions particulières de réalisation ;
le prix de la prestation ;
les éventuels frais de déplacement ;
les éventuels frais annexes ;
les modalités de paiement ;
le cas échéant, les conditions particulières d’annulation ou de report.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci ou, à défaut, pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client et, lorsque cela est demandé, versement de l’acompte prévu.
L’acceptation du devis peut être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, accompagnée de la mention « Bon pour accord », ou par tout autre moyen permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client.
La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Toute modification substantielle de la prestation après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un nouveau devis.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis transmis au Client.
Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA (si applicable) est précisé sur le devis et les factures conformément à la réglementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à une prestation est toutefois celui accepté par le Client au moment de la validation du devis.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont calculés sur la base de la distance parcourue aller-retour entre Seichamps, lieu de domiciliation du Prestataire, et le lieu de réalisation de la prestation.
Le calcul est effectué selon le tarif kilométrique indiqué sur le devis.
À titre indicatif, le tarif actuellement appliqué est de 0,340 € par kilomètre aller-retour.
Le montant exact des frais de déplacement est indiqué sur le devis.
Lorsque les caractéristiques de la prestation le nécessitent, des frais supplémentaires peuvent être facturés au Client après information et accord préalable de celui-ci.
Il peut notamment s’agir de frais liés à :
la location d’une salle, d’un gymnase, d’un stade ou de tout autre équipement ;
la location ou l’achat de matériel spécifique ;
la location d’une sonorisation ;
la location de tables, tonnelles ou équipements nécessaires à l’organisation ;
des frais d’hébergement ou de restauration ;
tout autre frais directement nécessaire à la réalisation de la prestation.
Lorsque le Prestataire avance ces frais pour le compte du Client, ceux-ci devront être remboursés par le Client selon les modalités et délais précisés dans le devis ou la facture.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, les modalités suivantes s’appliquent.
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation peut être demandé au Client.
Cet acompte peut être facturé au plus tôt 90 jours avant le début de la prestation.
Le solde de la prestation fait l’objet d’une facture adressée au Client, sauf disposition différente précisée dans le devis.
Lorsque cela est prévu, la facture de solde peut être adressée au Client 15 jours avant la date prévue de l’intervention et devra être réglée au plus tard 7 jours à compter de sa date d’émission, sauf délai différent expressément convenu dans le devis.
En tout état de cause, les conditions de paiement figurant sur le devis ou la facture prévalent lorsqu’elles précisent un délai différent.
Le paiement peut être effectué par les moyens indiqués sur la facture.
Article 7 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
Pour les Clients professionnels, le taux des pénalités de retard est fixé au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable à la période concernée, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour toute facture réglée en retard par un Client professionnel, conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra également suspendre l’exécution des prestations restant à réaliser jusqu’au règlement des sommes dues, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas d’impayé persistant, le Prestataire pourra engager toute procédure de recouvrement ou action judiciaire nécessaire au recouvrement des sommes dues.
Article 8 – Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées aux dates, horaires et lieux convenus avec le Client dans le devis ou, lorsque cela est nécessaire, ultérieurement par échange écrit, notamment par courrier électronique.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, à la date et à l’heure convenues, les locaux, installations et équipements nécessaires à la réalisation de la prestation lorsqu’ils relèvent de sa responsabilité.
Le Prestataire peut adapter le contenu ou l’organisation de la prestation lorsque les conditions réelles de pratique l’exigent, notamment pour des raisons de sécurité, de météo, de disponibilité des équipements ou d’adaptation au public.
Toute modification importante demandée par le Client après validation du devis pourra entraîner une modification du tarif initial.
Article 9 – Obligations du Client et sécurité des participants
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment concernant :
le nombre de participants ;
leur âge et leurs caractéristiques générales ;
les éventuelles contraintes particulières dont le Prestataire doit avoir connaissance ;
les conditions d’accès et d’utilisation des installations ;
les informations utiles relatives au lieu de pratique ;
toute information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou le bon déroulement de la prestation.
Le Client garantit que les participants sont autorisés à prendre part à la prestation et, lorsqu’ils sont mineurs, que les autorisations nécessaires ont été obtenues par la structure responsable des participants.
Le Client reste responsable de la surveillance générale des participants lorsque cette surveillance ne relève pas expressément de la mission confiée au Prestataire.
Le Prestataire peut interrompre ou modifier une activité lorsqu’il estime que les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
Article 10 – Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au Prestataire par écrit, notamment par courrier électronique.
Sauf dispositions particulières prévues dans le devis, les conditions suivantes s’appliquent :
plus de 30 jours avant le début de la prestation : l’annulation est sans frais, sous réserve du remboursement des frais déjà engagés et non récupérables ;
entre 30 et 15 jours avant le début de la prestation : le Prestataire pourra facturer 30 % du montant total de la prestation, ainsi que les frais déjà engagés et non récupérables ;
moins de 15 jours avant le début de la prestation : le Prestataire pourra facturer 100 % du montant total de la prestation, ainsi que les frais déjà engagés et non récupérables.
Lorsque l’annulation intervient à la suite d’une circonstance relevant de la force majeure, les dispositions de l’article 13 s’appliquent.
Le Prestataire peut accepter, à titre commercial, de reporter une prestation à une date ultérieure. Ce report est soumis à ses disponibilités et doit être confirmé par écrit.
Lorsqu’un report est accepté, les sommes déjà versées peuvent être conservées et imputées sur la nouvelle date de prestation, sous réserve des éventuels frais supplémentaires engagés.
Article 11 – Conditions météorologiques
Lorsque la prestation est prévue en extérieur, le Prestataire se réserve le droit de modifier, interrompre ou reporter la prestation lorsque les conditions météorologiques présentent un risque pour la sécurité des participants ou rendent matériellement impossible la réalisation de l’activité.
Sont notamment concernés les épisodes orageux, vents importants, fortes précipitations, conditions de chaleur ou de froid extrêmes, ou toute autre condition météorologique susceptible de compromettre la sécurité ou la qualité de la prestation.
Dans la mesure du possible, les parties rechercheront prioritairement une solution de report.
Lorsque le report n’est pas possible et que l’annulation intervient en raison de conditions météorologiques ne relevant pas de la force majeure, le Prestataire pourra facturer 30 % du montant total de la prestation, correspondant notamment au temps de préparation, à la réservation du créneau et à la mobilisation des moyens nécessaires à l’intervention.
Les frais engagés et non récupérables pourront également être facturés au Client.
Les conditions particulières prévues dans le devis peuvent déroger aux présentes dispositions.
Article 12 – Annulation ou impossibilité du fait du Prestataire
Si le Prestataire se trouve dans l’incapacité d’assurer une prestation pour une raison qui lui est directement imputable, il en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, les parties peuvent convenir d’une nouvelle date d’intervention.
Si aucun report n’est possible, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes déjà versées au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes résultant de l’annulation d’une prestation.
Lorsque l’impossibilité d’exécuter la prestation résulte d’un cas de force majeure, les dispositions de l’article 13 s’appliquent.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constitue notamment un cas de force majeure, lorsqu’il répond aux conditions légales, tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Lorsque l’empêchement est définitif ou rend impossible la réalisation de la prestation, les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 14 – Matériel et installations
Lorsque le Prestataire met du matériel sportif à la disposition du Client ou des participants, celui-ci doit être utilisé conformément aux consignes données par le Prestataire.
Toute dégradation résultant d’une utilisation anormale, volontaire ou non conforme aux consignes pourra être facturée au Client à hauteur du coût de réparation ou de remplacement du matériel concerné.
Le Client est responsable des installations qu’il met à disposition du Prestataire lorsque celles-ci relèvent de son organisation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’un défaut, d’une défaillance ou d’une mauvaise utilisation d’une installation ou d’un équipement ne relevant pas de sa responsabilité.
Article 15 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté et dans le respect des règles de sécurité applicables à son activité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
d’une utilisation non conforme du matériel ou des installations ;
du non-respect des consignes de sécurité communiquées ;
d’informations incomplètes ou erronées transmises par le Client ;
de la responsabilité d’une personne ou structure extérieure au Prestataire ;
d’un événement relevant de la force majeure ;
d’un comportement individuel imprudent ou volontairement dangereux d’un participant.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au-delà des limites autorisées par la réglementation applicable.
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Compagnie d’assurance : [BPCE IARD]
Numéro de contrat : [154160982 * – *** – ***]
Une attestation d’assurance peut être communiquée au Client sur demande.
Article 16 – Qualifications et encadrement
Les prestations sportives sont réalisées par le Prestataire ou par des intervenants disposant des qualifications et titres professionnels requis pour l’exercice des missions qui leur sont confiées.
À la demande du Client, le Prestataire peut fournir les justificatifs professionnels nécessaires, notamment :
une carte professionnelle d’éducateur sportif en cours de validité ;
les diplômes et qualifications professionnelles détenus ;
les justificatifs nécessaires à l’exercice de l’activité ;
une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Les qualifications et documents présentés sont ceux exigés ou pertinents au regard de la nature de la prestation concernée.
Article 17 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, Sports & Pédagogie peut être amené à collecter et traiter des données personnelles concernant ses Clients et interlocuteurs.
Ces données sont utilisées notamment pour :
répondre aux demandes de contact ;
établir et transmettre des devis ;
assurer la gestion administrative et comptable des prestations ;
établir les factures ;
assurer le suivi des relations commerciales ;
répondre aux obligations légales et réglementaires du Prestataire.
Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité et aux obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de leurs données.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Pour davantage d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet de Sports & Pédagogie.
Article 18 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus créés ou utilisés par Sports & Pédagogie dans le cadre de son activité, notamment les textes, photographies, vidéos, logos, supports pédagogiques, documents de formation, fiches d’activités, jeux, concepts, outils et contenus numériques, est susceptible d’être protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, commercialisation ou exploitation de ces contenus est interdite lorsqu’elle porte atteinte aux droits du Prestataire ou de leurs titulaires.
La transmission d’un support pédagogique au Client dans le cadre d’une prestation n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à ce support.
Article 19 – Photographies et droit à l’image
La réalisation de photographies ou de vidéos pendant les prestations n’est pas automatique.
Lorsque des photographies ou vidéos sont réalisées dans le cadre d’une prestation, leur utilisation et leur diffusion doivent respecter les autorisations nécessaires, notamment lorsqu’elles concernent des mineurs.
Le Client demeure responsable, lorsqu’il organise ou autorise la prise de vue, de l’obtention des autorisations nécessaires auprès des participants ou de leurs représentants légaux, sauf accord contraire expressément prévu avec le Prestataire.
Toute utilisation d’images à des fins de communication par Sports & Pédagogie est réalisée dans le respect des autorisations obtenues.
Article 20 – Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation peut s’appliquer.
Toutefois, la réglementation prévoit certaines exceptions au droit de rétractation, notamment pour certaines prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur est informé de ses modalités et des éventuelles exceptions applicables conformément à la réglementation en vigueur.
Les présentes dispositions ne privent en aucun cas le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation.
Article 21 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire par écrit dans les meilleurs délais après la réalisation de celle-ci.
Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à toute difficulté relative à l’exécution du contrat.
Le Client est invité à adresser toute réclamation à :
Sports & Pédagogie
sports.pedagogie@gmail.com
Article 22 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables prévalent.
Pour les Clients professionnels, les parties peuvent convenir, dans le respect des règles applicables, de la compétence de la juridiction territorialement compétente.
Article 23 – Modification des CGV
Sports & Pédagogie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le Client au moment de la validation du devis.
Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Article 24 – Acceptation des CGV
La signature du devis par le Client vaut acceptation sans réserve du devis ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter dans leur intégralité.
Sports & Pédagogie – Raphaël CHERQUI
Version en vigueur : septembre 2026